Assistance aux démarches administratives

La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme essentielle. Elle permet à un administré de réaliser des aménagements chez lui en toute légalité, assurant ainsi le respect des règles d’urbanisme.

Depuis août 2012, la DP est obligatoire. Son objectif principal est de préserver l’uniformité esthétique de l’urbanisme dans la commune.


Un projet d’extension, de surélévation, de ravalement de façade, de garage… ou tout autre projet modifiant l’aspect extérieur de votre habitat ? Vous aurez alors probablement besoin d’une déclaration préalable de travaux.

Création des plans, montage du dossier, échanges avec la mairie : faites appel à des pros pour obtenir votre autorisation d’urbanisme.

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On vous rappelle pour vous conseiller sur la procédure d’obtention de votre déclaration préalable de travaux.

Complétez un formulaire décrivant votre projet avec photos et dimensions nécessaires au dossier.

Retrouvez la première version de votre dossier sur votre tableau de bord. Vous pouvez demander des modifications.

Une fois finalisé, validez votre dossier. Nous l’envoyons recommandé au service d’urbanisme de votre mairie.

Félicitations, votre déclaration de travaux est autorisée ! Nous envoyons le panneau réglementaire à installer.

Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?

Le Code de l’urbanisme liste très précisément les travaux nécessitant une déclaration préalable. Les travaux à déclarer en mairie sont les suivants :

Il est important de vérifier les exigences locales avant de commencer des travaux. Consultez votre mairie pour obtenir des conseils et assurer la conformité de vos projets avec les réglementations en vigueur.

Les travaux d’agrandissement sur sa parcelle

Qu’ils soient verticaux ou horizontaux. Il peut par exemple s’agir de la construction d’une véranda ou de la création d’un étage supplémentaire sur une maison.

Les modifications de l’aspect extérieur de sa maison

Par exemple, une nouvelle toiture, de nouvelles fenêtres, la création d’une ouverture pour installer un velux, ou de nouveaux volets (forme, couleur, matériaux).

Les constructions nouvelles

Par exemple, la transformation d’un garage en pièce d’habitation de plus de 5 m² de surface close et couverte.

Le ravalement de façade

Uniquement si le bâtiment se situe en zone protégée ou classée.

La construction de piscines et serres

La construction d’une piscine extérieure non couverte quand la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², ou la pose d’une serre.